Applications to the Constitutional Court of Ukraine shall be made in the form of a constitutional petition, constitutional appeal, or constitutional complaint.” Article 55.

is a notary who, together with 2,057 other notaries,   brought a claim in the Constitutional Court challenging the constitutionality of the State Funds Laws, which obliged notaries to pay contributions

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2022. Le 7 juillet 2022, M.

Despite the issue of the constitutionality of that Act being raised before the Constitutional Court the merits had not been ruled upon and the proceedings had been discontinued on procedural grounds.

The Constitutional Court examined their constitutional complaint and petition for the review of constitutionality on the merits, assessing the constitutionality of both the Amended Legal Status Act and

In the present case, when the applicant lodged an appeal which raised the question of the constitutionality of the new admissibility rule on his appeal, the Constitutional Court had not yet publicly given

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans la décision correctionnelle,-que dans ses arrêts des 25 juin 20 J4 et 25 février 20 J5, la Cour de cassation a dit que la question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie de la constitutionnalité

R], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

somme versée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, alors « que par une décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

[S], avocat, poursuivi pour des manquements disciplinaires ; que, le conseil de l'ordre ayant transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, sans surseoir à statuer