Codes de loi français

Article 1

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ".

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent d'acquisitions faites : a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat

Article 242-10.07

combustible, ne traversent pas les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes

Article 39 quinquies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions,

Article 47

préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux

Article R520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à

Article 221-II-2/5

de fermeture et d'arrêt des appareils de ventilation Les moyens d'obturation doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent. 2.1.2 Les appareils de ventilation mécanique desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les espaces

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux

Article 223 a-II-2/20

risque limité d'incendie, - locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont inférieure à 50 m 2 7) Locaux d'habitation présentant un risque modéré d'incendie

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association

Article R1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les documents fournissant les

Article 5-1

Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose, met en œuvre et fait progresser les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.