Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 296 résultats pour « consultation en vue d'engager une procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 296 résultats pour « consultation en vue d'engager une procédure »
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EXTRAIT
Article 55-3
Y sont également mentionnés : 1° Le nom de l'avocat ; 2° Selon le cas : -le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de
Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article 9
Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la
Article L5131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
Article D1435-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.
Article L2441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié : " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature
Article R621-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est publiée au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I
Manuel de formation et de procédures L'organisme de formation doit mettre un manuel de formation et de procédures à la disposition du personnel pour le guider dans l'exercice de ses fonctions et des stagiaires pour les guider sur la manière de répondre
Article 3
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement
Article 11
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée.
Article 6-5
A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents.
Article D316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir
Article L2346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 98
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
Article 2
Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes : f) De conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.
Article 1
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.
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