Codes de loi français

Article 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes

LEGIARTI000025751268

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). CNAV pour les assurés nés les mois impairs. 2. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). CNAV pour les assurés nés les mois impairs. 3.

Article 1

La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La caisse centrale de

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse.

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.

Article 1

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Article 5

d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intéréts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations

Article 1

. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires

Article 22

Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement. Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.

Article L558-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté.

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer

Article D243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Article 44

En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale