Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon. Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D. 614-20.

Article 22

—

Les mesures d'administration provisoire visant des personnes non soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et qui ont été décidées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application de l'article L. 510-9 du code

Article R243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes

Article Annexe V

—

de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de contrôle. III.

Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant

Article R232-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.

Article L353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

doit être en mesure de produire en cas de contrôle ; -au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.

Article 12

—

Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.

Article R232-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte

Article R211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 332-3.03

—

Contrôles périodiques 1. La durée d'utilisation de l'équipement est définie par le fabricant. 2. Un contrôle périodique doit être effectué par le fabricant ou une personne qu'il a habilitée.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés.

Article L243-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent.

Article Annexe VI

—

Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 2.2.10. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.2.11. Organisation et déroulement des contrôles techniques. 2.2.14.

Article 47-7

—

Coordination des centres de contrôle.

Article 19

—

Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément

Article D732-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Article R5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé.

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