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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372126cd580146773f15ed
5 décembre 1989
suppose que l'intéressé accomplissait des actes positifs de direction impliquant pouvoir d'engager la société et de décider de sa politique commerciale, et ce, en toute souveraineté et indépendance
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
6 juillet 2016
, les choix stratégiques ainsi que les décisions importantes en matière de gestion économique et sociale étant prises au niveau de la direction de la société mère et les autres, étroitement contrôlées,
8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
, pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
DCA_21PA02211_20220525
membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02186_20220525
pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
DCA_21PA02194_20220525
613724a2cd5801467741720d
12 octobre 2005
d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee, de les avoir déboutées de leur demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868
21 octobre 2020
E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.681 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société cinématographique
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02190_20220525
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265
31 octobre 2012
F..., responsable commercial au sein de la société ; que face à des témoignages aussi contradictoires, force est de constater que les personnes qui attestent pour la société sont encore en poste et dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720
30 septembre 2020
W... de manière agressive, directive et sans la moindre formule de politesse" ; que le salarié a ajouté qu'"en dépit de son calme et de son expérience, M.
DCA_21PA00951_20220525
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA02184_20220525
membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France, ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
DCA_21PA02187_20220525
DCA_21PA02188_20220525
DCA_21PA02189_20220525
DCA_21PA02191_20220525
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