Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 691 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Article R561-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04
suivantes : 1° Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 2° Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique
Article 67
La société " Gare du Nord 2024 " est dissoute de plein droit au terme du contrat de concession avec SNCF Voyageurs ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Article L211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
de financement, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L.
Article 4
La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels.
Article 7.1.2
La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel
Article 6
Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies
Article 52-7
La sous-direction de l'éducation populaire assure une mission de promotion, de veille et de valorisation des démarches d'éducation populaire.
Article R8122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre
Article L111-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
de résolution relatif à la politique de rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.
Article L228-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif
Article 171 AS bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers
Article 49 septies ZZ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56
La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
et la société d'économie mixte à opération unique.
Article R214-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes
Article 2.8.2
La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que
Article R442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
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