, les époux Y... ont refusé de payer les sommes convenues ; que la SIM les a assignés en constatation de la résiliation du contrat et en paiement ; que les époux Y... ont reconventionnellement sollicité

X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a

d'huissier dressé le 15 avril 2016, Vu les autres pièces versées au débat, - dire et juger son appel incident recevable et bien fondé ; A titre principal : - constater que M.

[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

X... a assigné la banque à fin de voir constater l'inexistence de l'acte de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens

l'article 1134 du Code civil ; que le licenciement prononcé en violation des règles de procédure est abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

, il n'est pas contesté que l'enseignement catholique représente la grande majorité des établissements privés sous contrat ; que le refus opposé à M.

SUEDE PAR LA SOCIETE VOLVO BM, FILIALE DE LA SOCIETE AB VOLVO, A CONCEDE L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE CANOR, QUE CETTE CONCESSION S'EST POURSUIVIE PAR CONTRATS

nullité de la cession du fonds de commerce, pour défaut d'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Isola fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande et d'avoir dit, au contraire

acte de son intérêt pour agir à l'encontre de l'intervention télévisée du Président de la République du 31 mars 2006 ; 2°) d'ordonner que cette intervention télévisée soit regardée comme un acte inexistant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme ou sous la menace

Noël, - Le Syndicat SCTE-CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui a condamné les deux premiers, pour exécution d'un travail

Hugues, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les réparations civiles

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour usage de faux en écriture

Frédéric X..., pour obtenir la délivrance des bois vendus ; que celui-ci, prétendant que l'acte n'avait été rédigé qu'en un seul exemplaire, en a contesté la validité ; Attendu que M.

circulation mais d'une infraction volontaire, le BCF a obtenu du FGAO le remboursement de la somme totale de 756 251,76 euros ; que, par lettre du 2 décembre 2004 adressée à l'assureur, le FGAO a contesté

rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens dans un litige qui l'avait opposée à la société Jesta Fontainebleau, la ville de Cannes a contesté