-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des données dans le respect des

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un tiers.

Article R2223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.

Article 4

—

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique.

Article 11

—

Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de

Article 3

—

certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) Réaliser l'entretien

Article Tableau n° 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

) en charge travaux susceptibles de provoquer ces maladies - lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; - par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien

Article Tableau n° 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 76

Code rural (nouveau)

pesticides (1) en charge susceptibles de provoquer cette maladie - lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; - par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien

Article L531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 3

—

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

Article R224-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 10-12

—

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation

Article L541-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de l'environnement

-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Code de l'éducation

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une

Article 4

—

modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ; - les marchés, contrats

Article 4

—

l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de missions ; - les marchés, contrats

Article L821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance passé avec l'Etat ; 2° bis Le budget et le compte financier ; 3° Le tableau des emplois de

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