Article R224-44-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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R224-44-5
Article R224-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 30 juillet 2020
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Texte de l'article
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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