les éléments présents dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maison individuelle entrent dans le champ des travaux contractuels ; qu'en jugeant que le coût des clôtures, du portail

Le 7 septembre 2018, les consorts [H] ont résilié le contrat de construction.

dispositions précitées, que si l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'urbanisme (sic) prévoit en son paragraphe 8 que le contrat de construction doit comporter " la description et l'estimation

" F-Construction réalisée : les contrats de construction se réfèrent tous aux articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation " ; que la police souscrite par la société Star

créance n'est ni le contrat d'assurance ni même le contrat de construction, puisque sont alors purement éventuelles la survenance d'un sinistre et sa prise en charge par cet assureur, que seule la déclaration

la société Teleplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2016), qu'en 2001, M. et Mme X... ont signé un contrat

Y... tient du contrat de construction passé avec M. X..., en qualité de maître de l'ouvrage et des engagements souscrits par M. X... à l'égard de M. Y... en qualité de constructeur ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu, le 31 juillet 1986, avec la société Unimaison (le constructeur) un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant

U... s'est engagée à assurer une mission de maîtrise d''uvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle pour M.I... et Mme V... mais sans recours au contrat de construction de

que la cour d'appel n'avait statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle et la demande de restitution des sommes versées au constructeur en exécution du contrat

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2012), que les époux X... ont conclu avec la société Maisons et tradition un contrat

FAITS ET PROCÉDURE Stéphane X... et Nathalie Y... ont conclu le 2 mars 2000 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec monsieur Lionel Z... exerçant l'activité de

du contrat de construction, tout versement de fonds est proscrit par l'article L. 231-4 du Code de la construction et de la consommation ; qu'en l'espèce, le contrat stipule : "le prix convenu sera payé

et de l'habitation, de constater que les travaux ont été exécutés avant l'obtention de la garantie de livraison, de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle signé le 9

construction et de l'habitation ; deuxièmement, que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le contrat de construction comporte une mention relative au terrain

de travaux du 6 juin 2017 en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; Prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle conclu entre les parties ;