Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 309 résultats pour « convention appliquée volontairement par le premier employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2
Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés au VIII quinquiès de l'article 5 sont : 2° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article R762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation
Article 17 bis
Toutefois, ce coefficient n'est pas appliqué lorsqu'il a pour effet de porter le montant journalier de l'allocation en dessous d'un plancher fixé à 59,03 euros.
Article L1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; 3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail, peut être dépassée
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Article 1
: a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
Article R2124-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Article L597-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
Article R1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1126-14, dénommée “ convention unique ” est conclue entre le représentant légal du lieu de l'étude des performances à finalité commerciale et le représentant légal du promoteur de cette étude
Article 9
A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis des employeurs d'affectation et du Premier ministre.
Article R413-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de
Article D241-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des
Article L5142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à l'actualisation des connaissances de celles-ci.
Article 4
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.
Article 2
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements
Article 47
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Article 16
cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs
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