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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611
31 mars 2020
2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles
soc
6137238fcd5801467740b62e
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
61372390cd5801467740b6fd
61372390cd5801467740b701
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 18 juin 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372391cd5801467740b7da
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
61372391cd5801467740b7dd
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 11 juin 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
Y... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 28 août 1997 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 juin 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372395cd5801467740bb24
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 20 novembre 1997 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
Y... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
6137237dcd5801467740a728
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 3 septembre 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372664cd58014677425371
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 13 août 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200449
20 mai 2021
par l'utilisation de documents et informations confidentielles de son ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà demandé réparation
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