par la caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne, devenue caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé

d'une discrimination est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de discrimination ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise

Z..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du

Orange Caraïbes, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice juridique, a été licenciée le 5 avril 2013 pour faute ; que soutenant que son licenciement est illicite pour être consécutif à la dénonciation

Elle expliquait qu'après avoir publié, le 25 juillet 2018, pour dénoncer le harcèlement et les violences faites aux femmes dans l'espace public, la vidéo de l'agression qu'elle avait subie dans la rue

Le 20 juillet 2001 la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) dénonçait les accords collectifs de 1985 et 1987.

Cette saisie a été dénoncée le 6 juillet 2023 à Monsieur [J] [D].

générale de détection (la société), s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la banque BNP Paribas (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la banque a dénoncé

Les plaintes qui ont été classées sans suite ont été déposées de façon téméraire et avec une incroyable légèreté et constituent des dénonciations calomnieuses.

A l'issue d'une enquête qu'il avait confiée, le 18 mars 2017, au service national de la douane judiciaire (SNDJ), le procureur de la République a fait également convoquer M.

délai de six semaines, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes vivant sous leur toit avec, au besoin le concours

L'appelante souligne par ailleurs le fait qu'elle n'a jamais eu l'intention de nuire à Mademoiselle Y... et dénonce la réaction tardive de son employeur.

la Touraine et du Poitou (la Caisse) a passé avec la Société viennoise de négoce (la SVN) une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'INSTITUTION SAINTE-URSULE DE L'ORATOIRE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA DENONCIATION DANS

qu'un arrêt incident ne doit ni préjuger le fond, ni méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; que contrevient à ces dispositions fondamentales, l'arrêt qui tient pour acquis les faits dénoncés

L'EPIC RATP a déposé la dénonciation de cet accord à la DRIEETS le 13 décembre 2021, auprès du Conseil des prud'hommes le 17 décembre et le 14 décembre auprès des salariés concernés Ainsi la dénonciation

L'EPIC RATP a déposé la dénonciation de cet accord à la DRIEETS le 13 décembre 2021, auprès du Conseil des prud'hommes le 17 décembre et le 14 décembre auprès des salariés concernés.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était fait grief au salarié non pas seulement d'avoir dénoncé

protocole de restructuration est intervenu le 30 octobre 1995 prévoyant, notamment, en faveur de la banque, le nantissement de stocks avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours

Par note en date du 3 septembre 2025, l’avocat de Monsieur [Y] [T] [H] a indiqué: - qu’une première assignation en référé pour l’audience du 3 juillet 2025, dénoncée à Préfet, n’ayant pas été enrôlée,