Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 76.

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 75.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1993, qui l'a déclaré coupable d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui de conseil juridique

Wang France, société anonyme, dont le siège est 10, place de la Coupole à Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1993 par le premier président de la cour d'appel

CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Apronor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.938 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel

les appels avaient été formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef, de sorte que ces recours étaient irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de

de la lettre du 23 avril 2002 rédigée par Mme Y...) et copie de la lettre du même jour rédigée par Jean-Claude X... lui-même adressée à Mme Y..., copie d'une décision du juge de l'exécution du tribunal

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DI 3 S, - La SOCIETE SAPAIG, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Chbani, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel et infraction à la législation sur

de l'acte en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant

Par acte du 29 juin 2009, reçu par M.

être accompagnée d'une copie de la mise en demeure adressée au cédant ; qu'à aucun moment cependant l'acte de garantie ne posait la nécessité qu'une telle mise en demeure doive être consécutive à la défaillance

[N] [Z], 2°/ Mme [U] [T], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° U 22-13.192 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infraction à la

de l'acte, ni l'avis de passage ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, d'une part, constaté que l'huissier avait délivré l'assignation au "siège des bureaux effectifs" de la CACI et, d'autre

Par un premier arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel d'Orléans a jugé que les deux fautes alléguées contre la société Card technologies, constituées par la copie servile de ses documents commerciaux