Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 205 résultats pour « cotisation prévue à l'article l. 321 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 205 résultats pour « cotisation prévue à l'article l. 321 »
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Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 14
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
Article 2
-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2
Article 5
. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code
Article R322-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
Article R731-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29
-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code général des impôts pour
Article 2
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Article L7342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
entre les régions le montant des aides concernées ; 8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 et détermine le seuil au-delà
Article 5 bis
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile.
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 3
de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique
Article 321-121
La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci : 1° ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 321-114 ; 2° respectent les principes mentionnés aux articles 321-122 et 321-123.
Article 5
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3 , R. * 321-18
Article 322 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
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