Codes de loi français

Article 4

Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.

Article 3

Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l'organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ; 4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un

Article D911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations

Article D732-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71.

Article R741-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la mutuelle ou l'union dans un délai de...

Article ANNEXE ART. 11

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Article L725-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ; 2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations

Article L731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article 1

à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des

Article 140

Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Article 6

L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Article 2

A cet effet, il est procédé par l'administration ou l'établissement employeur pour chacune des personnes visées à l'article 1er ci-dessus au versement, au profit du régime général de la sécurité sociale, des cotisations afférentes à la totalité de la

Article 7

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

Article 2

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :