-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Article Annexe 1

—

recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

Article D269-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure

Article 8-2

—

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

procédure.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire

Article D322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Code de commerce

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il

Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte

Article 110

—

- Code de procédure pénale Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923 II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84

Code de la défense

Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire

Article unique

—

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 11

—

. - Code de procédure pénale Art. R251

Article 1

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Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.

Article R552-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

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