Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE est rejeté.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X..., chirurgien retraité, a acquis de la SAFER de Basse-Normandie une propriété agricole, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages constitués en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2018 No RG 16/02894 AFFAIRE : Stéphane, André, Yves, Raymond X...

siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de locaux à usage de bureaux à raison de la construction d'un immeuble sis à Paris (10ème), et d'autre part, accordé auxdites sociétés la décharge de la redevance litigieuse ; 2°) statuant au fond, de

d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R. 431‑

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

OU, SELON L'USAGE, DU SIGLE REPRESENTE PAR LES INITIALES DE CE NOM, NE PEUT ETRE SANCTIONNEE AU TITRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE SANS QUE SOIT MECONNU LE DROIT DE LA FIRME CONDAMNEE SUR CE NOM QUI LUI

de bureaux dans la région parisienne, ni par celui de la loi du 3 décembre 1982, qui mentionne qu'elle porte réforme de la redevance pour "création" de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France

Elle soutient que la surface retenue pour déterminée sa base imposable à la taxe sur la création de bureaux est erronée dès lors qu’elle devrait être fixée à 1 025 m² au lieu de 1 442 m².