TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société BKN (SAS), représentée par Me Adani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 novembre 2021 pour avoir paiement de la somme de 13 635 euros en recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société BKN déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société BKN déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 18 novembre 2021 en recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société BKN et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société BKN du désistement des conclusions de sa requête à fin d'annulation.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société BKN la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BKN (SAS), au préfet du Val-d'Oise, à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Melun, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2209715