AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c5cd580146774183b3
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de
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civ2
613724a9cd58014677417548
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en
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