civil ; alors, au surplus, que seul l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de la vente de la chose d'autrui ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en paiement d'un établissement de crédit-bail

13 juin 1991), que la société Polyclinique de Deauville (société polyclinique), ayant comme mandataire la société Financement et investissements (FIM), a, en 1972-1973, en exécution d'un contrat de crédit-bail

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia et les a donnés en crédit-bail

au jour de l'autorisation donnée par le juge-commissaire et qu'en conséquence, aucune clientèle, ni aucun fonds de commerce n'avaient pu être transférés, étant au surplus précisé que le contrats de crédit-bail

de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et son mari étaient subrogés au Crédit

contrainte de résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, cette résiliation entraînant ipso facto celle du contrat de crédit-bail

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1992), que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société "Les Hauts de Jacou" pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1990), que M. et Mme X..., poursuivis par la société Locagest pour n'avoir pas payé les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

société Natio équipement) a conclu avec la société Locap un contrat de crédit-bail ayant pour objet du matériel informatique et portant mention du cautionnement solidaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), le 1er juillet 2010, la société Elyreal a donné à bail à la société Ludendo commerce France (la locataire) des locaux commerciaux. 3.

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (même arrêt). 7.

Crédit agricole n'était pas fautif d'avoir consenti des crédits, motif pris de ce que les graves difficultés rencontrées par la société lui étaient demeurées étrangères, sans rechercher si le maintien

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2018), par un acte du 14 novembre 2011, la société JCB Finance a consenti à la société SRP Prod (la société) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été

énergie, aux droits de laquelle vient la société Soferbail, a consenti à la société ADEI (ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour démontrer l'indivisibilité qui existait entre les contrats litigieux

X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat du Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, les conclusions de M.

l'emploi de salariée dans la société A-REGIE de Marie-Claude X..., il n'est attesté par aucun des témoins de la fictivité de cet emploi ; que la société A-REGIE représentée par Claude X... a pris à bail

a déclaré au magistrat instructeur qu'au cours d'une réunion qu'il avait organisée au Centre Avicene, Marc X... lui avait dit : "il a fallu encore redresser une connerie de Me Z... en re-signant le bail