au détriment des uns ou des autres" ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère

au détriment des uns ou des autres" ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère

travail et la jurisprudence communautaire ; " alors qu'il résulte de la Directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère

résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie à l'impôt dans cet état...à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction ou de tout autre critère

l'appréciation du caractère réduit de l'activité par rapport à une même activité à temps plein ; qu'il était en l'espèce constant qu'aux termes des stipulations du contrat de travail de Mlle X..., le critère

X... de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui procède au licenciement économique d'un salarié qui

possédait un CAP d'employée de bureau et de comptabilité, ce qui lui permettait d'assurer le remplacement de la secrétaire administrative; et alors, enfin, que la méconnaissance par l'employeur des critères

ponctuel" dans l'exécution de son travail de la part de son employeur et bénéficié d'un pouvoir "d'initiative dans le choix des moyens" justifiant le classement de l'intéressé au niveau II au regard des critères

d'entreprise commun, alors selon le moyen : 1 / que, sur l'unité économique, l'existence de sociétés juridiquement distinctes n'exclut pas l'existence entre elles d'une unité économique ; qu'en retenant ce critère

Toutefois, le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère

conclusions en ce sens, de rechercher si le jugement qui arrête le plan de cession et fixe le nombre des licenciements a légalement déterminé les catégories professionnelles au sein desquelles les critères

faute grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que, selon l'article R. 316-3 du code de la route, le critère

technique et le critère prix, la situation est identique. 8.

L'ensemble des critères légaux d'ordre des licenciements ont été pris en considération et la Direction a retenu, après avis du Comité d'entreprise, les critères': * d'ancienneté, * de charges de famille

Bouzid étant donné que l'une et l'autre avaient le même coefficient, l'arrêt n'est pas légalement justifié, d'autant que les autres critères celui de l'ancienneté et des charges familiales la désignaient

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.