Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 742 résultats pour « décision condamnant une partie à accorder un prêt aux "conditions primitivement prévues" »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles
Article R318-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
la partie non contestée.
Article 10
sollicité, le comité régional des prêts inscrit cette question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
Article R*425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de
Article R3415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques
Article 152
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.
Article 1074-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues
Article 6
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables
Article D113-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8.
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée
Article 18
La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée. Elle peut si nécessaire prévoir des dimensions de la vignette différentes de celles ci-dessus indiquées.
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa
Article 209-12
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
Article R642-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction
Article R511-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61
I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon
Article L755-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
Article D331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements
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