-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à l'exception

Article L22-10-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir

Article 6

—

Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 6

—

Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article D215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission

Article 52

—

Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine, qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Article 14 bis

—

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère en application

Article 37-4

—

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 36-1.

Article 70

—

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 41.

Article R481-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le

Article 1

—

Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.

Article 2

—

Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :

Article 8

—

Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

Article 12

—

Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article D47-1-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence

Page 26 · 20 408 résultats

← Précédent Suivant →