Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non partie à l'accord sur

Article 23-11

—

La décision du Conseil constitutionnel est motivée.

Article 147

—

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.

Article L517-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin qu'elle puisse se prononcer sur une demande d'approbation ainsi que les délais qui lui sont impartis pour prendre

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

fonds.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.

Article 5

—

Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables

Article 5

—

Article 5

—

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas

Article 3

—

Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

Article A112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article R525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements

Article 20

—

En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents

Article 1

—

Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués.

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