Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 929 résultats pour « décision pénale appelée à statuer sur l'existence de la force majeure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article R124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues
Article L1621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel
Article 1
Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle, ou un engagement agro-environnemental affecte toutes les années soit de la période de référence, soit de la période 2001 à 2006 pour la tomate destinée à la transformation et conduit, selon
Article 63
- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 1
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Article L5125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire des forces armées territorialement compétent.
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Article 1
peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé. 3°
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui
Article L326-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.
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