Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 582 résultats pour « décision préalable devenue définitive constatant le caractère illégal de l'acte accompli »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette
Article 12
Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article 27
, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Article 10
Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°.
Article R914-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement
Article 42-2
dérogation au premier alinéa du présent article, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder le double du montant de l'obligation qui doit être annuellement consacrée à la production [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant
Article 43
familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette
Article R411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
Article 60
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.
Article R6152-49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06
Il souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution
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