Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements administratifs et des informations techniques sont fixés par décision du directeur général de l'agence.

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

L'organisme habilité informe l'autorité consultée de sa décision.

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Contenant ou ayant contenu ou susceptibles de contenir des liquides inflammables.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque

Article R451-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de tout changement susceptible de modifier le respect

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée.

Article 53

—

Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.

Article Annexe

—

Caractéristiques physico-chimiques susceptibles d'affecter la biodisponibilité.

Article 2388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Article R2324-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

d'être mis à sa charge ainsi que la durée maximale de l'interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service susceptible d'être prononcée ; 2° Mettent à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, à sa

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une de ces peines complémentaires. IV.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise.

Article R4412-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75

Code du travail

L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

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