A mes enfants qui n'ont pas de descendance je voudrais que tout ce qui vient de nos familles y demeure.

[J] [F] [W], qui a déclaré refusé d'être assisté par un avocat, en ses déclarations par visioconférence, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article R. 743-10

que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des lots dépendant

X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté

Mme [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de M. [X]. 2.

[N] a été déclaré irrecevable. 2.

Mme [Z] [C] épouse [L] a interjeté appel du jugement par déclaration du 11 janvier 2023, en ce qu'il a : - constaté la nullité de l'acte du 8 août 2009 présenté comme testament, - constaté la nullité

[M] [O] alors qu’il descendait du minibus de l’I.M.E. de [Localité 4] (84) dans lequel il séjourne.

L'ordonnance sera en conséquence infirmée et la procédure déclarée irrégulière, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

L'ordonnance sera en conséquence infirmée et la procédure déclarée irrégulière, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen.

pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant

pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant

cette suspension ne joue pas lorsque l'acte est fait en présence d'un majeur qui aurait éventuellement intérêt et qualité pour l'attaquer et qu'il ne le fait pas, nonobstant le fait qu'il ait un descendant

Mme [K] a déclaré sa créance au passif de la procédure.

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1989), que les époux B... ont acquis le 6 septembre 1985, un immeuble dépendant

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.

Par déclaration déposée le 10 avril 2012 la société LASER COFINOGA a fait appel de cette décision dont elle poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions.