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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f94d
19 novembre 1970
19 novembre 1970
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffb6
20 mars 1972
20 mars 1972
UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ec
23 mars 1977
23 mars 1977
TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c01
25 novembre 1992
25 novembre 1992
comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration
Source officielleciv2
613723eacd5801467740fdbc
11 juillet 2002
11 juillet 2002
des époux ; qu'il ne concerne nullement une attestation établie par un tiers, quand bien même cette attestation ferait état de propos tenus par un descendant des époux ; qu'en décidant le contraire
Source officielleciv2
61372146cd580146773f26e8
7 juin 1990
7 juin 1990
éprouvée par la fille de Mme B. à la suite du comportement outrageant de son beau père, la cour d'appel aurait violé les articles 202 et 208 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100745
29 juin 2011
29 juin 2011
comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100379
31 mars 2010
31 mars 2010
qu'à plusieurs reprises, celui-ci a évoqué devant lui les problèmes d'alcool de sa mère ; mais que cette unique attestation ne fait que rapporter les dires de l'enfant Patrick ; qu'or une déclaration
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2016, Mme [X] [T] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110437
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Mme P... ne conteste pas la régularité de la déclaration de situation personnelle qui lui est attribuée. Elle rejette l'attestation de M. A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
4 décembre 2013
comme témoins dans une procédure de divorce ; Que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration
Source officielle2e chambre 2e section
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
30 mars 2017
Par jugement du 15 décembre 2015 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de VERSAILLES a : - déclaré irrecevable la pièce N°l34 produite par Madame [N] [G] - déclaré irrecevable
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46179
22 juin 1994
22 juin 1994
par la fille des époux X... à un service de police, au motif que " rien n'interdit d'invoquer des déclarations faites par ce descendant dans le cadre d'une procédure pénale distincte et portant sur des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91a
3 août 2023
3 août 2023
Par déclaration du 16 décembre 2021, M. [U] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, enregistrées le 16 mars 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9116a
20 février 2014
20 février 2014
. ********* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Une déclaration d'accident du travail a été établie le 11 septembre 2006 par la Société VEDIORBIS concernant Monsieur Nelson Y..., en date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100452
11 septembre 2024
11 septembre 2024
, de contourner les règles d'ordre public du statut du fermage réservant la faculté de céder le bail à un descendant, en engageant une procédure d'adoption de son neveu après délivrance d'un congé pour
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
15 janvier 2003
78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et mentionne que les fonctionnaires de police, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d67
3 janvier 2006
3 janvier 2006
recognitive leur permettant de conserver cette nationalité, leurs descendants peuvent souscrire les mêmes déclarations dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans ; qu'ainsi, les descendants des personnes
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413
28 mars 2018
28 mars 2018
à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante et les
Source officiellecr
édures suivies contre le premier etc/David Y
6137263ecd580146774240c7
14 juin 2005
14 juin 2005
où il avait été heurté au niveau de sa roue avant-droite par le véhicule prioritaire, circulant sur la voie descendante, piloté par David Y... , dont l'engin s'était ensuite encastré dans le centre de
Source officiellePage 1 sur 1957