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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b09ba5988459c4e7c3
6 juin 1973
6 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L53-4° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS
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6079b1f79ba5988459c5489c
25 mai 1965
25 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE
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6079b2009ba5988459c54f58
8 juillet 1971
8 juillet 1971
D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ETABLISSEMENT D'AMEL-SUR-L'ETANG (MEUSE), AUX MOTIFS QUE LE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET
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6079b2049ba5988459c553cf
5 avril 1973
5 avril 1973
LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE SA FILLE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT " INTERESSEE " AU SENS DU DECRET
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6079b2109ba5988459c55834
28 novembre 1974
28 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008242596
22 mars 2006
22 mars 2006
150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
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61372190cd580146773f4d13
10 octobre 1991
10 octobre 1991
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du décret du 23 décembre 1958 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le statut social d'une
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613720a6cd580146773ecee0
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et R. 321-1 du Code de l'organisation
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613720a6cd580146773ecee7
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Sur le moyen unique ; Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification, l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret
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613720adcd580146773ed568
1 avril 1987
1 avril 1987
donnant sur le chemin départemental 23 que l'élargissement par ce voisin d'un fossé rend plus difficile, alors, selon le moyen, "que, en premier lieu, en application de la loi des 16-24 août 1790 et du décret
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6079a8949ba5988459c4e0b7
17 juillet 1974
17 juillet 1974
; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 29 DU DECRET
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6079b14b9ba5988459c51827
5 janvier 1990
5 janvier 1990
ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, les juges du fond ont recherché si l'activité de Mme X... entrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ou dans celles du décret
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60793aab9ba5988459c3c27f
18 février 1972
18 février 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL
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6079b1fa9ba5988459c54c02
12 mai 1970
12 mai 1970
UN MOTIF QUI N'EST PAS CONTESTE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES OBSERVATIONS ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES DE CETTE JURIDICTION ET DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET
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6079b1fe9ba5988459c54ca4
8 juillet 1970
8 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE
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6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
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6079b2029ba5988459c5513b
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA PREMIER DU LIVRE IV° DU CODE DU TRAVAIL, 86, ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE
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6079b2029ba5988459c551f3
17 mai 1972
17 mai 1972
QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES CONSTITUAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET
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6079b2079ba5988459c55503
21 juin 1973
21 juin 1973
CONTENAIT RENONCIATION DE CATTEAU A AUCUN DE SES DROITS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET
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6079b20c9ba5988459c556e0
9 mai 1974
9 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES
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