Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
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EXTRAIT
Article 11
Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de
Article R*425-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89
à l'article L. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du côté du val, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable
Article D214-32-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
En outre, le FIA ou sa société de gestion demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée, ou son équivalent, mette à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, les informations mentionnées
Article D214-32-7-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée ou son équivalent mette à la disposition des représentants des salariés, ou à défaut, des salariés eux-mêmes les informations relatives à
Article D1424-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
La commission est composée des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de la zone ou de leur représentant.
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si
LEGIARTI000021852753
Article 9 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Article 10 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
Article 8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement
Article 3
Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations.
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.
Article 22
A défaut de disponibilités suffisantes, soit sur les excédents de recette, soit sur les crédits pour dépenses imprévues soit en ce qui concerne le budget extraordinaire sur le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe, le conseil d'administration
Article 10
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Article L1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Article 21
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Article 21
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Article R616-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle : 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612
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