Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 282 résultats pour « défaut d'information de la possibilité d'une assistance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article D1111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73
mesure utile pour prévenir la survenue d'incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information ou en limiter les effets.
Article 3
Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.
Article 5
L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.
LEGIARTI000042338480
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :
LEGIARTI000042338489
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :
Article 18
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article 695-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article 55
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.
Article 5
Les investigations et expérimentations en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à la conception, à l'optimisation, au respect de la réversibilité et à la sûreté d'un éventuel stockage de déchets radioactifs.
Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole de guerre, de la mise à
Article 10
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de
Article L6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant
Article 422-193
Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public sauf s'il s'agit d'une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article 1
Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits
Article 1
est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.
Article D133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement
Article L125-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37
Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à
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