syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

Article 42

—

Les enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article R4111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

de France ou son représentant ; 4° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée ou leurs représentants.

Article R6156-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du collège statutaire concerné.

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article 1

—

Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration. Le haut fonctionnaire de défense.

Article 5

—

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code, les clauses conventionnelles en vigueur à la date de publication de la présente loi restent applicables aux personnels des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent

Article 24

—

délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, un représentant de la région Ile-de-France

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article R914-13-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 25

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres : 1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Un représentant

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article R6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la santé publique

Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant

Article 8

—

: a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

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