Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 002 résultats pour « délai d'un an »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 002 résultats pour « délai d'un an »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48
. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article
Article 97
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.
Article 17
Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.
Article 6
. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences
Article SG 23
Les structures gonflables et leurs équipements doivent être vérifiés : - au moment de la livraison, sous la responsabilité du fabricant ; - périodiquement, et au moins 1 fois par an, sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 40
de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Article 1
de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
Article R593-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.
Article 132-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai
Article 3
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article R225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Le président du conseil départemental peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions
Article 42
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à
Article 220
. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
Article L161-22-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d'activité
Article R20-44-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 74
Une question peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité de dialogue à la demande de l'un de ses membres si celui-ci en fait la demande au moins un mois avant la date de la prochaine de ses réunions.
Article R161-69-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63
En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Elle en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers.
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