Article 220

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 5 : Dispositions particulières A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art. L318-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-8 II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 6