Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Article L326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation.

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que

Article D4443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée,

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

Code du patrimoine

plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Article L201 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Livre des procédures fiscales

Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

Article 3-3

—

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article 2-3

—

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 7

—

Il est fait appel aux candidats classés sur cette liste par ordre de mérite s'il y a lieu de pourvoir pendant cette période les emplois demeurés ou devenus vacants.

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article L22-10-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un

Article 422-151

—

Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.

Article 4

—

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de plus de moitié au nombre des sièges à pourvoir.

Article 7

—

La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir. Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.

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