Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
Article R1222-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La demande d'information complémentaire fixe le délai dans lequel l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées doit répondre.
Article R4322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Elles peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
Article 16
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement
Article R773-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation
Article D232-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant
Article L414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
Il transmet également les éléments de ce constat au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R5142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier
Article R822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur
Article 2
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 4° L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier
Article R7343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Passé ce délai, les fichiers sont versés aux archives nationales.
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article R162-33-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66
-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la dotation complémentaire mentionnée
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