Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
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EXTRAIT
Article 10
Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant
Article L3632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts
Article 27
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur de région académique.
Article L2123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
et demander une seconde délibération.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu
Article L4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent
Article 1239-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Article L2333-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit.
Article 1384 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes
Article LO7311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article LO4435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Article 40 bis
Lorsqu'une chambre ou un conseil, siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues
Article R324-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain
Article 78
Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
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