réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

…pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Koffi X..., comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave.

de l'employeur de ne pas lui permettre de conduire un véhicule dans l'enceinte aéroportuaire, y compris en 2013 ; qu'en octobre 2011, lorsque Mme E... a repris le travail après une période d'arrêt de

Y... à ce dernier titre alors, selon le moyen, que, parmi les motifs visés à la lettre de licenciement figurait notamment celui de "comportement insolent et provocateur avec la direction"; que, dans ses

; que de surcroît l'employeur ne justifie pas que les mauvais résultats ayant provoqué la baisse du chiffre d'affaires et les pertes au cours des trois derniers exercices soient imputables à M.

ne justifie à l'encontre du salarié d'aucun fait caractérisant un comportement fautif antérieur de moins de deux mois à son licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

de l'employeur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

à charge, en toute partialité, en considérant qu'en réalité, c'était le comportement du salarié qui avait provoqué l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en prenant acte de la rupture, et

agressif du salarié ne peut être justifié par une prétendue provocation de l'employeur ou un éventuel manquement de l'employeur qui ne résulte pas des pièces produites aux débats ; qu'en

de Madame Y..., prétendue victime, qui, selon les propres affirmations de l'employeur, est effectivement « quelqu'un de difficile à manager compte tenu de sa fragilité psychologique qui en grande partie

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur Philippe MARCOVICI, Vice-Président

H... justifiée et proportionnée à un comportement inadéquat de la salariée.

X... n'était pas proportionné à l'attitude provocatrice de son subordonné, qui avait notamment refusé d'exécuter les directives qui lui avaient été données, ce qui était de nature à ôter tout caractère