Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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Article 2
Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.
Article 47-4
L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
Article 8
Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Article 5
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Article 15
Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :
Article 47-5
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
Article 3
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
Article 15-1
Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.
Article 1
Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
Article 9
L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article 22
Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.
Article R6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes.
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
et sur le matériel informatique de l'administration.
Article 1
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.
Article 3
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires
Article 1
En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre
Article 3
La commission est composée : du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ; du directeur général de l'administration ou son représentant ; du directeur général de la police nationale ou son représentant ; du directeur
Article 3-1
Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat du cadre de l'administration centrale, du même grade et classé au même échelon, exerçant les fonctions de chef de bureau.
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