Codes de loi français

Article R6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation.

Article L518-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge

Article 411-8

Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément

Article 9

en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002.

Article 11

première formation professionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements ou services pour enfants ou adolescents handicapés ayant souscrit un contrat simple, sont, lorsqu'ils sont pris en charge par l'Etat, classés

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de la défense nationale.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement

Article 5

-La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en oeuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en oeuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation.

Article 2

Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts

Article 16

-Pour l'application du V de l'article L. 312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du mécanisme de garantie des dépôts auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat

Article D753-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14

Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé

Article 1

Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe. Assistant des bibliothèques de classe normale. Infirmière et infirmier de classe normale.

Article 4

Le dépôt est exigé, soit pour les travaux couvrant des surfaces supérieures à 1 000 hectares, soit pour ceux comprenant plus de cinquante images.

Article 34

Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies

Article D113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article D644-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

En l'absence d'une telle déclaration, il est redevable des frais occasionnés par tout contrôle au titre des règles relatives au cycle de production effectué sur tout ou partie de son outil de production.