Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable

Article 8

—

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article L1225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée

Article R123-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit un règlement intérieur. Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats.

Article D446-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Code de l'énergie

Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'articles D. 446-25.

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

des dépôts ont subi des pertes supérieures à celles qu'ils auraient supportées si les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 avaient fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le collège de résolution saisit le fonds de garantie

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.

Article 7 bis

—

Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.

Article 41-16

—

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-15.

Article L626-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Article 5

—

fixé à l'article 11 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, pour l'ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis

Article 5

—

fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes : 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.

Article 16

—

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article 21

—

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises

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