Codes de loi français

Article L3334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa

Article L6763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte

Article L5241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

Article 1

-Académie de Besançon CROUS DE BESANÇON FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Agent d'astreinte H24 Doubs (25) Besançon 6 Sous-total agent d'astreinte H24 6 Directeur de CROUS Doubs (25) Besançon 1 Sous-total directeur

Article Annexe

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DÉPARTEMENTS COMPENSATION DES EMPLOIS Nombre d'ETP Montant Ain

LEGIARTI000051488137

Les directoires de département feront faire par les directoire de district, un état des indemnités qui seront accordées, et des créances qui seront reconnues légitimes, en exécution du présent décret, lequel état les directoires de département enverront

Article 11

Les conseils de département se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du chef de département.

Article 1

Il est créé, dans le département de la Vienne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article 1

Il est créé, dans le département de l'Aveyron, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article 11-2

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition

Article 1

Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article 9-2

Les directeurs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans renouvelable par période de trois ans.

Article Annexe

. ― Département de l'Isère CANTON COMMUNE Le Grand-Lemps Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes 88. ― Département des Vosges CANTON COMMUNE Remiremont Commune de Saint-Nabord

Article D472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale