AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100232
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
Source officiellePage 26 sur 45734
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314
25 octobre 2017
25 octobre 2017
à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous condition du remploi dans le délai
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