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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100232

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous condition du remploi dans le délai

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

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CC

comm

613723a2cd5801467740c561

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201363

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

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comm

61372359cd580146774089bd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300453

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces communiquées n° 27 à 45 dans leurs conclusions hors délai du 4 mars 2021, ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, alors

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CC

cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

fait de déclarer ses biens personnels après ce délai ne caractérise pas la fausse déclaration ou des manoeuvres au sens de l'article 426-4 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201448

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive de rente n'est susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Sélectour fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2018 de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimée non signifiées avant le 2 mai 2017 et les conclusions d'incident et de caducité de la déclaration

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