Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 221 résultats pour « déplacement ou suppression par une commission départementale d'aménagement foncier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-1
Pour l'application du III de l'article 1er : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l'une des commissions spécialisées
Article R113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 07
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente
Article L3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil départemental procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.
Article 4-1
Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de
Article 44
applicables aux praticiens adjoints contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression
Article 1
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
Article 42
Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Article 2
Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général. La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 26
Les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires départementales
Article R125-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.
Article 7
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 460.000.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Les dossiers relatifs à ces évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire, qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.
Article D353-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article R125-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable.
Article 1
Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi
Article R189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
LEGIARTI000022970916
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre 2010.
Article R213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 95
Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique.
Article 3
d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; -le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; -le représentant du ministre chargé des collectivités
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.
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