Codes de loi français

Article D719-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés

Article 44

du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif.

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

d) Deux représentants du ministre chargé des sports ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports : a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées.

Article D1432-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article D1411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75

Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article 4

Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.

Article 2

-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (A.N.P.D.E.) : trois membres ; Comité d'entente des

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ; b) Les procédures à suivre pour

Article L231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.

Article 4

Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des

Article 3

Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.

Article 17

La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception

Article 5

Il est composé des membres suivants : 1° Quatre personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire dont un membre du corps enseignant ; 2° Deux magistrats du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, désignés sur proposition

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.

Article R6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.

Article 80

Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

, à d'autres membres du bureau.