, la cour d'appel a énoncé que, par son absence du chantier, le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser à la date de la rupture une volonté non équivoque

entraîner le licenciement, quelles que soient les dispositions protectrices de la convention collective ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date

DE SON ACCORD POUR FAIRE PARVENIR A X..., SI ELLE NE L'AVAIT DEJA FAIT, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER ET "L'Y AVAIT CONDAMNEE EN TANT QUE DE BESOIN" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE DATE

, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER LES SOMMES PERCUES JUSQU'A LA DATE DE CETTE RUPTURE, SUIVANT LES MODALITES QUI SERONT FIXEES

date de la rupture dans des conditions qui n'étaient pas demandées, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en tout cas QUE nul ne peut

du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ; DE JUGER que les intérêts au taux légal portant sur les indemnités de fin de contrat ont commencé à courir à compter du 9 décembre 2024, date

société AIR LIBERTE SA (la société), le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE a: - constaté la modification substantielle du contrat de travail du salarié à l'initiative de la société - prononcé la rupture

Z... demeurait la FFPA, l'ayant initialement engagé et sauf un recours éventuel de celle-ci contre la FNPA ; que la location-gérance ayant cessé à la date de la rupture, décidée par M.

la plus-value de l'indemnité de cessation de relations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat d'agent commercial, fixé la date

La cour d'appel n'a pas statué sur la date de la rupture de la relation de travail, question qui ne lui était pas posée. Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, M.

[G] prie la cour de : - le recevoir en ses conclusions et les dire bien fondées, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a : -dit et jugé que la date de la rupture du contrat

constatation de la rupture », tout en constatant que la « période d'essai » correspondant aux deux premiers mois du contrat arrivait à son terme le 13 novembre 2009, ce dont il ressortait qu'à la date

disposition ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait notifié aucune mise à pied conservatoire au salarié, était tenu de lui verser le montant de sa rémunération jusqu'au 9 avril 2004, date

moyen, d'une part, en rejetant le caractère économique du licenciement uniquement sur le fondement qu'à l'époque où la salariée a été licenciée, la jurisprudence et la doctrine considéraient que la rupture

interprétant la convention des parties, a décidé que, la résiliation du contrat étant intervenue au cours de la première année de son exécution, les avances sur commissions devaient être régularisées à la date

payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette clause était limitée à une durée d'un an à compter de la date

considération la violation avérée de son devoir de secours par l'époux, qui avait laissé son conjoint dans la plus totale détresse matérielle, au motif que ces faits seraient "postérieurs au 30 mars 1990, date

trouvait plus à s'appliquer à compter du 13 septembre 2016, au prétexte qu'à cette date une telle rupture se serait produite, et en retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer