Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [Y] commissaire de jutsice à [Localité 7] en date du 6 Août 2025,

Décrire les travaux réparatoires préconisés au terme du premier sinistre, et déterminer si ceux-ci étaient adaptés et suffisants.

d'expédition indiquée par le greffier ; que, par conséquent, la cour d'appel qui considère que la notification est intervenue au jour de l'expédition de la lettre recommandée, a méconnu les textes précités

Lors de la visite des lieux, il a été précisé que les étages étaient occupés à titre précaire par des squatteurs.

: piqûres et prises de sang sur le lieu du travail, restrictions médicales sur le port de chaussures de sécurité, ce qui dénote le caractère ordinaire de la réunion ; que, dans le compte rendu daté du

parafoudre i précisé le planning de pose, la date d'exécution étant mentionnée comme étant celle du 25 mai ; que le bon de commande qui prévoyait la vente et la pose d'une «installation solaire photovoltaïque

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre

de délibéré indiquée par le Président : 14 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa

Elle indique avoir eu la surprise d’un prélèvement particulièrement élevé, de plus de 800 € au titre de ce contrat.

Elle précise qu’elle souhaite un délai pour lui permettre de se retourner mais pas un effacement de ses dettes.

[D] [F] via son conseil, Maître Tarek HAJI-KASEM, a indiqué s'en rapporté à l'appréciation de la cour.

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

Elle indique également que la majoration de 40% n’est pas applicable.

Selon accord de fusion absorption en date du 7 mai 2024, la SA SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la SA FRANFINANCE.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 4.